Consulter notre photothèque Depuis quelques années, la location ou la vente d’un bien immobilier est soumise à la production, par le bailleur ou le vendeur, d’un certain nombre de rapports d’expertise et de documents particuliers. Ces rapports concernent des produits pouvant présenter un risque soit pour la santé des occupants d’un logement (plomb, amiante), soit un risque pour la sécurité des bâtiments (termite, exposition aux risques naturels et technologiques). D’autre part, le bailleur ou le vendeur doit tenir à la disposition de son locataire ou acheteur deux documents particuliers : l’attestation de surfaces, dit « attestation loi Carrez », et le dossier de performance énergétique (DPE). Dans le cas particulier d’une installation au gaz qui daterait de plus de 15 ans, le bailleur ou le vendeur doit également produire un diagnostic de cette installation.

Le plomb Le Contrat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP – valable 1 an) doit désormais être annexé à tout acte ou promesse de vente pour tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1949. À partir du 11 août 2008, la location dans un immeuble de type sera également concernée. L’absence de CREP peut se retourner contre le vendeur. Le diagnostic (analyses, mesures) porte essentiellement sur les revêtements muraux contenant du plomb (peintures, vernis et papier à peindre) et susceptibles d’intoxiquer les personnes fragiles (enfants et femmes enceintes). L’amiante Nul n’ignore plus les dangers pour la santé humaine de l’amiante ; l’inhalation de ses poussières est à l’origine de nombreux cancers et maladies respiratoires. Tous les types de biens immobiliers sont concernés par le Dossier Technique Amiante (DTA) : maisons individuelles, appartements (parties privatives et parties communes). En cas de vente, un constat étendu est dressé ; en cas de démolition, il faut réaliser un constat exhaustif. Le DTA dresse la liste des risques et doit proposer des mesures de précaution. Les termites Les termites sont des parasites qui peuvent mettre en danger les occupants d’une maison ou appartement. S’ils ne se nourrissent que de cellulose (bois, papier, carton), ils peuvent fragiliser les superstructures d’une maison dans leur quête de nourriture. Depuis 1999, en cas de présence avérée de termites, une déclaration doit être faite auprès de sa mairie. Si une zone est infectée, le maire peut contraindre les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour éradiquer les termites. Un état parasitaire devient obligatoire dans ces zones en cas de vente d’un bien immobilier. La performance énergétique Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) permet, depuis le 1er novembre 2006 à l’acheteur potentiel de connaître une estimation des consommations d’énergie du bien qu’il veut acquérir. Ce DPE est établi soit à partir de la base des consommations des 3 dernières années, soit à partir d’une méthode approuvée par le ministère. Le bailleur doit également tenir à disposition de son (ou ses) locataire (s) ce DPE. De même, il est obligatoire pour les bâtiments neufs depuis le 1er juillet 2007 et doit faire partie des annexes de l’acte de vente. L’attestation de superficie Cette attestation de superficie a été voulue par le législateur et est inscrite dans la loi dite « Loi Carrez ». Elle concerne le bien acheté en copropriété, et doit figurer dans le sous-seing privé et/ou l’acte de vente proprement dit. Aux termes de la loi, la surface privative d’une copropriété est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Le diagnostic gaz Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz naturel s’applique à toutes les installations qui ont plus de 15 ans d’âge. Il est limité aux parties privatives des habitations (maisons ou appartements). Sont concernés par ce diagnostic l’état des appareils de chauffage et production d’eau chaude, la tuyauterie et les locaux de fonctionnement des appareils à gaz. L’état des risques naturels et technologiques Lorsque le bien à vendre ou à louer est situé dans une zone couverte soit par un plan d’exposition aux risques naturels, soit par un plan d’exposition aux risques technologiques, le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat un état de ces risques. Cet état, depuis le 1er juin 2006, doit être établi six mois au plus avant la signature (de l’acte de vente ou du bail). L’estimation immobilière C&R peut à votre demande estimer la valeur de votre foncier et son potentiel après déplacement, analyse du foncier, inventaire des contraintes (plan local d'urbanisme [PLU], cadastre, règlement d'urbanisme) et, de là, vous indiquer la valeur de votre bien et les possibilités de valorisation : vente, construction de maison, lotissement, … L’expertise pendant travaux C&R assure l'assistance au maître d'ouvrage : vérification du montant des devis, vérification d'avancement des travaux tous corps d'état, réception des travaux avec éventuellement établissement des fiches de réserves, suivi et levées des réserves